Conseil des ministres du 23 Janvier 1985 Organisation du Conseil d'Etat.

Transformation en section de la commission du rapport et des études - Sur la proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, le Conseil des ministres a adopté un décret transformant la commission du rapport et des études du Conseil d'Etat en section administrative.- Cette nouvelle section est chargée d'élaborer les propositions de réformes que le Conseil d'Etat présente aux pouvoirs publics et d'effectuer les études qui lui sont demandées ou dont il prend l'initiative. Elle réglera en outre les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat et des juridictions administratives.