Conseil des ministres du 23 Janvier 1985 L'activité du bâtiment et des travaux publics.

Le gouvernement a arrêté un ensemble de mesures pour soutenir l'activité et l'emploi dans ce secteur essentiel de l'économie nationale - Sur la proposition du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le gouvernement a arrêté une série de mesures destinées à favoriser le soutien de l'activité du bâtiment et des travaux publics. - Ces mesures font suite aux décisions prises en 1984 en faveur de l'immobilier - baisse des taux d'intérêt, nouvelles incitations fiscales, assouplissement de la réglementation des loyers, libéralisation de la construction des bureaux - qui ont déjà permis une nette augmentation du volume des prêts accordés pour le logement. Les mesures nouvelles portent sur les cinq points suivants : 1 - Accession à la propriété - Le taux des prêts aidés à l'accssion à la propriété (PAP) sera réduit de 0,50 point au 1er février ; - le plafond des réductions d'impôt relatives aux intérêts des emprunts contractés à partir du 1er janvier 1985 pour l'acquisition ou l'amélioration d'une résidence principale sera porté de 9 000 F à 12 000 F et le supplément par personne à charge de 1 500 F à 2 000 F ; - Les prêts d'épargne-logement pourront être utilisés pour financer l'acquisition d'une résidence secondaire, lorsque l'intéressé ne bénéficie pas d'un tel prêt pour une résidence principale. 2 - Logements locatifs - la politique d'assouplissement des loyers des logements vacants du secteur privé, amorcée en 1984 et 1985, sera poursuivie ; - les commissaires de la République veilleront à ce que les programmes PLA donnent lieu à l'ouverture de chantiers dans les meilleurs délais ; - un programme supplémentaire de 10 000 logements locatifs aidés sera engagé ; - un programme complémentaire de réhabilitation de 20 000 logements HLM sera lancé par le fonds spécial de grands travaux (4ème tranche).