Conseil des ministres du 19 Décembre 1984 Mayotte.

Une consultation de la population sera organisée à une date et selon des modalités qui seront précisées par la loi- Le secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la collectivité territoriale de Mayotte.- Précédé d'une consultation du Conseil général de Mayotte, ce projet modifie l'article 2 de la loi du 22 décembre 1979. Il prévoit, conformément à l'article 53 de la Constitution, que la population mahoraise sera consultée sur le point de savoir si elle souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française ou en soit détachée.- La date et les modalités de la consultation seront fixées le moment venu par le Parlement.