Conseil des ministres du 14 Décembre 1984 Approbation du protocole ammendant la convention de Chicago sur l'aviation civile internationale.

A l'initiative de la France; le protocole du 10 mai 1984, dont la ratification va être soumise au Parlement, interdit l'usage des armes contre les avions civils en vol- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification du protocole du 10 mai 1984 portant amendement de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale.- Ce protocole pose, pour la première fois en droit international, le principe de l'interdiction d'utiliser des armes contre les avions civils en vol.- Il a été conclu à l'initiative de la France pour prévenir le renouvellement de drames pareils à celui intervenu le 1er septembre 1983, lorsqu'un avion de la compagnie Korean Airlines fut abattu avec 269 passagers à bord.