Conseil des ministres du 14 Novembre 1984 Le renouvellement des baux commerciaux en 1985.

Dans le cadre de la lutte contre l'inflation, il est prévu de fixer à 2,30 le coefficient de réévaluation des baux commerciaux venant à échéance en 1985- Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi fixant à 2,30 le coefficient maximal de réévaluation des baux commerciaux de neuf ans renouvelables en 1985.- Ce coefficient a été établi après une large concertation avec les organisations représentatives des preneurs et des bailleurs.- Il tient compte des résultats acquis dans la lutte contre l'inflation, que traduit l'évolution plus modérée des indices du coût de la construction et des prix à la consommation des ménages.- Il contribuera à la modération des charges des entreprises tout en permettant la conservation et l'entretien du patrimoine immobilier.