Conseil des ministres du 7 Novembre 1984 Approbation d'une convention internationale.

Financement du budget supplémentaire de la CEE pour 1984- Le ministre des affaires européennes et porte-parole du Gouvernement a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu, les 2 et 3 octobre 1984, entre les dix Etats membres de la Communauté économique européenne portant sur le financement du budget rectificatif et supplémentaire no 1 de la Communauté pour 1984.- La mise en oeuvre rapide de cet accord permettra à la Communauté de financer en 1984 l'intégralité des politiques communes, et notamment la politique agricole commune.