Conseil des ministres du 7 Novembre 1984 Révision des classements indiciaires dans la fonction publique.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des simplicications administratives, le Conseil des ministres a adopté un décret prévoyant diverses modifications des tableaux de classement indiciaire des personnels de l'Etat.- Ces modifications ont notamment pour objet :- de tirer les dernières conséquences des mesures prises en faveur des personnels de catégorie D par la fusion en une échelle unique des groupes de remuération I et II ;- de maintenir les perspectives indiciaires de certains personnels contractuels des établissements publics scientifiques et technologiques intégrés dans les nouveaux corps de titulaires de ces établissements.