Conseil des ministres du 17 Octobre 1984 La réglementation du versement transport.

Le secrétaire d'Etat chargé des transports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la réglementation du versement destiné aux transports en commun.- Ce projet précise, en conséquence d'un arrêt du Conseil d'Etat, que le remboursement de ce versement ne sera assuré qu'aux employeurs qui justifieront avoir effectué le transport de leur salariés à titre gratuit.