Communiqué du ministère des relations extérieures, en date du 24 juillet 1984 sur l'exercice du droit de visite et du droit de garde de Françaises ayant été mariées à des ressortissants algériens.

France - Algérie : problème de l'exercice du droit de garde et du droit de visite à l'égard de leurs enfants pour les françaises ayant été mariées à des ressortissants algériens. Déclaration du porte-parole du quai d'Orsay. Paris, le 24 juillet 1984.- Nous demandons l'ouverture d'une négociation franco-algérienne pour parvenir à une convention.- Un document avait déjà été déposé auprès des Autorités algériennes en mars 1982.- Les Autorités algériennes n'ont pas donné suite tant que le Code de la famille n'était pas adopté. Pourtant à chaque rencontre entre les Ministres des affaires étrangères des deux pays, ces problèmes avaient été évoqués. Nous demandons l'ouverture d'une négociation, en ce qui concerne, nous y sommes prèts immédiatement.- D'autre part il existe des cas pour lesquels le droit de visite existe et nous demandons aux Autorités algériennes de faciliter l'exercice de ce droit pour les mères de famille.