CM. 19 juillet 1984 Engagement de la responsabilité du gouvernement.

Conformément à l'article 49, alinéa 1er de la Constitution, le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, sur une déclaration de politique générale.- Cette déclaration de politique générale sera présentée au Parlement le 24 juillet prochain.