Conseil des ministres du 12 Juillet 1984 La simplification et l'amélioration des relations de la sécurité sociale avec les usagers.

Quarante nouvelles mesures pour faciliter la vie des assurés sociaux et des entreprises- Le ministre des affaires sociales a présenté au Conseil des ministres un programme de 40 mesures destinées à simplifier et améliorer les relations de la sécurité sociale avec les assurés sociaux et les entreprises. Ce programme comporte deux volets :- 1- Des formalités simplifiées pour les assurés sociaux et les entreprises. Les 18 mesures retenues comportent notamment : - la simplification du carnet de maternité et des documents liés à la surveillance médicale de la maternité ; - une réforme des modalités de versement et de recouvrement des cotisations et des sommes dues à la suite d'erreurs de chèques ; - le versement d'un capital au lieu d'une petite rente pour les incapacités inférieures à 10 % ; cette mesure concerne 35 % des rentes ; - l'allègement des justificatifs pour le maintien des prestations familiales aux enfants de plus de seize ans ; - une expérience de transfert de données magnéti ques évitant aux entreprises des déclarations multiples et la saisie d'informations identifiques ; - la mise en place de guichets uniques des URSSAF pour les entreprises à établissements multiples. Par ailleurs, une expérience de suppression de la vignette pharmaceutique sera -entreprise en 1985 dans le Loiret.- II- Des recours plus faciles contre les décisions de la Sécurité sociale. - Les procédures seront simplifiées et mieux portées à la connais0sance des intéressés. Ainsi, les époux pourront se représenter mutuellement devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale ; la convocation des assurés se fera dans des formes moins solennelles ; - la protection des droits des assurés sera renforcées ; les caisses devront notamment leur communiquer leurs conclusions devant les tribunaux ; - le déroulement des procédures sera accéléré.