CM. 4 juillet 1984 Engagement de la responsabilité du gouvernement.

Conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote du projet de loi tendant à garantir la liberté de la presse et son pluralisme, à assurer la transparence financière des entreprises de presse et à favoriser leur développement.