CM. 4 juillet 1984 Le transfèrement en France des personnes condamnées et détenues à l'étranger.

Le projet de loi précise les conditions dans lesquelles les Français condamnés à l'étranger peuvent effectuer en France une partie de leur peine- Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au transfèrement en France des personnes condamnées et détenues à l'étranger. Les conventions sur le transfèrement des condamnés permettent de renvoyer les détenus purger leur peine dans leur pays d'origine. Elles répondent à des objectifs humanitaires et facilitent la réinsertion sociale des condamnés. La France attache un intérêt particulier au développement de ces conventions. Elle s'apprête à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Des accords bilatéraux ont déjà été conclus en ce domaine avec les Etats-Unis, le Maroc et le Canada. D'autres négociations sont en cours. L'entrée en vigueur prochaine de plusieurs de ces accords rend nécessaire l'adoption d'une législation interne des tinée à en préciser les modalités d'application. Tel est l'objet du projet de loi présenté au Conseil des ministres.