CM. 20 juin 1984 Approbation de conventions internationales

Conventions européennes pour l'exploitation de satellites de météorologie- Accord entre la France et le Costa-Rica sur la protection réciproque des investissements directs.- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres les projets de loi autorisant l'approbation de deux conventions.- 1) La convention de Genève du 24 mai 1983 institue une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT). En application d'un programme opérationnel d'une durée de douze ans et demi, les douze Etats européens parties à la convention procéderont ainsi à l'exploitation de trois satellites qui auront été lancés par la fusée Ariane.- 2) L'accord conclu le 8 mars 1984 entre la France et le Costa-Rica a pour objet d'établir entre les deux pays, suivant des dispositions mises au point dans le cadre de l'OCDE, les règles régissant la protection réciproque des investissements directs.