CM. 22 février 1984 Mesures d'ordre individuel.

Mesures d'ordre individuel.- Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget :- - M.Bernard Schaefer, administrateur civil, est nommé directeur de la consommation et de la répression des fraudes.- Sur proposition du garde des Sceaux , ministre de la justice : - M. Pierre Arpaillange est nommé procureur général près la Cour de cassation.- - M. Robert Bouchery est nommé procureur général près la Cour d'appel de Paris.- - M. Bruno Cotte est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces en remplacement de M. Michel Jeol nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.