CM. 8 février 1984 La formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.

La formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale- Le dispositif prévu devra s'adapter aux besoins des collectivités locales. Il sera placé sous la responsabilité de leurs élus- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale.- I - Ce projet de loi, qui a fait l'objet d'une large concertation avec les associations d'élus et les organisations syndicales :- - met en oeuvre le droit à la formation désormais reconnu aux agents de la nouvelle fonction publique territoriale et confère aux collectivités locales la responsabilité d'établir à cette findes plans de formation ;- - prévoit la création de centres régionaux de formation, coordonnés par un centre national ; ces centres seront gérés paritairement et présidés par les élus ;- - organise, entre les collectivités intéressées, les centres régionaux et les organismes de formation un rég ime de conventions permettant d'adapter les formations dispensées à la diversité des situations et des besoins locaux.- II - Ce texte comporte en outre les compléments à la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale rendus nécessaires par la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984.