CM. 8 février 1984 Ratification d'un avenant à la convention fiscale franco suédoise.

Ratification d'une convention internationale- Ratitification d'un avenant à la convention fiscale franco-suédoise- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1936.- Cet avenant, conclu conformément aux dispositions de l'accord-cadre élaboré par l'O.C.D.E., a notamment pour objet d'adapter la convention de 1936 à l'impôt français sur les grandes fortunes.