CM. 14 janvier 1984 Le statut de l'office national d'études et de recherches aérospatiales.

Le statut de l'office national d'études et de recherches aérospatiales- Le Conseil des ministres a adopé un décret modifiant, selon la procédure prévue par l'article 37 de la Constitution, la loi du 3 mai 1946 portant création de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA).- Ce texte est destiné à actualiser les missions et less règles générales d'organisation de l'office afin de les mettre en harmonie avec les objectifs quele gouvernement lui a assignés en matière de recherches aéropatiales.