CM. 30 novembre 1983 Rafication d'un accord international.

Ratification d'un accord international.- L'harmonisation des régimes de Sécurité sociale applicables aux personnes travaillant à bord des bateaux naviguant sur le Rhin.- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la Sécurité sociale des bateliers rhénans.- Conclu sous les auspices du Bureau international du travail, cet accord vise à améliorer la protection sociale des personnes qui travaillent à bord de bateaux naviguant sur le Rhin, en coordonnant les législations des sept pays principalement intéressés : six pays riverains (France, Suisse, RFA, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas) auxquels s'est joint le Royaume-Uni.