CM. 23 novembre 1983 Diverses mesures d'ordre social.

Diverses mesures d'ordre social.- Harmonistation et simplification de dispositions applicables en matière de Sécurité sociale.- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale à présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.- Ces mesures concernent notamment :- Les modalités de calcul des prestation de vieillesse en ce qui concerne notamment certaines situations de conjoints à charge et de conjoints survivants ;- l'extension du droit du congé d'adoption, qui pourra désormais, si la mère adoptive y renonce pour elle-même, être pris par le père adoptif ; la prises en compte, pour le calcul de leurs droits à pension, des périodes de chômage involontaire subies par les mineurs révoqués à l'automne 1948 ; diverses dispositions visant à harmoniser les procédures de tutelle applicables à certains régimes particuliers de sécurité sociale.