CM. 2 novembre 1983 L'application dans les T.O.M de certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.

L'application dans les TOM de certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.- Harmonisation des législations pénales applicables en métropole et dans les TOM.- Le Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des minstres un projet de loi visant à rendre applicables dans les territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et dépendances, îles Wallis et Futuna) :- la loi du 21 juillet 1982 qui a supprimé les tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifié de Code de procédure pénale et le Code de justice militaire ;- le loi du 4 août 1982 qui a abrogé le 2ème alinéa de l'article 331 du Code pénal relatif à l'outrage public à la pudeur ;- la loi du 10 juin 1983 qui aabrogé ou révisé certaines dispositions de la loi du 2 février 1981 dite loi "sécurité et liberté" et introduit de nouvelles peines de substitution aux courtes peines d'emprisonnement .- la loi du 8 juillet 1982 qui a renforcé la protection des vict imes d'infractions.- Ce texte, qui complète la loi du 27 juin 1982, assurera l'harmonisation des législations pénales applicables en métropole et dans les territoires d'outre-mer. Il permettra à ceux-ci de bénéficier des réformes récemment intervenuees en faveur des libertés individuelles et des droits des victimes d'infractions.- Conformément aux dispositions de l'article 74 de la Constitution, le projet de loi a été soumis à l'avis des Assemblées territoriales.