Conseil des ministres du 31 Octobre 1983 Le contrôle et la répartition des produits énergétiques.

Prorogation pour une nouvelle période de quatre ans des dispositions qui permettent au Gouvernement de faire face à une éventuelle crise énergétique- Le Conseil des ministres a adopté, sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de l'énergie, un décret prorogeant jusqu'au 31 décembre 1988 les dispositions du décret du 12 novembre 1974.- Ce décret, pris sur la base de l'article 1er de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, permet de prendre, en vue de remédier à la pénurie énergétique ou au déséquilibre des échanges extérieurs, des mesures de contrôle et de répartition concernant les produits énergétiques de toute nature.- Le Gouvernement continuera donc de disposer, pour une nouvelle période de quatre ans, des moyens juridiques de faire face à une éventuelle situation de crise.