CM. 21 septembre 1983 La ratification des ordonnances prises en application de la loi d'habilitation du 22 avril 1983
Jacques L.J. Delors (auteur)
La ratification des ordonnances prises en applications de la loi d'habilitation du 22 avril 1983.- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres le projet de loi portant ratification des quatre ordonnances prises en application de la loi no 83 332 du 22 avril 1983.- Ce projet sera déposé devant le Parlement dans les délais prévus par la loi d'habilitation.
La source —
vie_publique · nº 152799
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