CM. 14 septembre 1983 La suppression des incapacités électives consécutives à l'acquisition de la nationalité française.

La suppression des incapacités électives consécutives à l'acquisition de la nationalité française.- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi et un projet de loi organique supprimant les incapacités électives consécutives à l'acquisition de la nationalité française.- Selon la législation actuelle, les Français naturalisés ne peuvent briquer un mandat électif qu'à l'expiration d'une période de dix ans à compter de leur naturalisation. Selon le projet, ils pourront à l'avenir se présenter et être élus dès le jour où leur naturalisation aura été prononcée.- Cette réforme fait disparaître la dernière incapacité liée à l'acquisition de la nationalité française. Elle concerne l'accès aux mandats électifs locaux et nationaux. Elle est applicable aux femmes qui ont acquis la nationalité française pour le mariage.