CM. 9 février 1983 La ratification des ordonnances relatives à la Nouvelle-Calédonie.

La ratification des ordonnances relatives à la Nouvelle-calédonie- Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi de ratification des sept ordonnances relatives à la Nouvelle Calédonie prises par le gouvernement en vertu de la loi d'habilitation du 4 février 1982.- Ce projet de loi sera prochainement déposé au Parlement.