CM. 22 décembre 1982 Autorisations triennales d'importation des produits dérivés du pétrole.

Autorisations triennales d'importation des produits dérivés du pétrole.- Sur proposition du ministre délégué, chargé de l'énergie, le conseil des ministres a adopté deux décrets qui, conformément à la loi du 30 mars 1928, confèrent des autorisations triennales d'importation de produits pétroliers raffinés à différentes sociétés.- Les conditions générales qui ont présidé au renouvellement de ces autorisations visent en priorité à garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs français.- En-particulier, des obligations concernant la stabilité de l'approvisionnement et la constitution de stocks de sécurité sont imposées aux titulaires d'autorisation.