CM. 22 décembre 1982 La réforme du statut des préfets.

La réforme du statut des préfets.- Le conseil des ministres a adopté, sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, un projet de décret portant modification du statut des préfets.- Ce texte tire les conséquences de la séparation qui est désormais établie entre le grade de préfet et la fonction de commissaire de la République.- Il prévoit notamment que, lorsqu'elles seront destinées à pourvoir des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, et dans la limite de 5 % de l'effectif budgétaire du corps, les nominations au grade de préfet pourront ne pas être accompagnées d'une affectation sur un poste territorial.