CM. 15 décembre 1982 Le renouvellement des baux commerciaux en 1983.

Le renouvellement des baux commerciaux en 1983- Le ministre du commerce et de l'artisanat a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1983 élaboré après une large concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles intéressées.- Le coefficient maximum de revalorisation des baux arrivant à échéance en 1983 sera, comme en 1982, fixé à 2,55.