CM. 8 décembre 1982 Congés spéciaux dans la haute fonction publique.
Pierre Mauroy (auteur)
Congés spéciaux dans la haute fonction publique- Sur proposition du Premier ministre, le Gouvernement a adopté un décret qui modifie le décret du 8 décembre 1981 instituant un congé spécial pour les fonctionnaires dont la nomination est à la discrétion du gouvernement.- Ce décret proroge de six mois jusqu'au 8 juin 1983, le délai de présentation des demandes et étend le champ d'application du congé spécial aux fonctionnaires détachés pour occuper certains emplois de direction dans les entreprises publiques.
La source —
vie_publique · nº 152044
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