CM. 8 décembre 1982 Harmonisation de la législation française et du droit européen sur les importations de semences et de plants.

Harmonisation de la législation française et du droit européen sur les importations de semences et de plants- Le ministre de l'agriculture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant abrogation de diverses dispositions relatives à l'importation de semences et de plants, mettant ainsi le droit français en harmonie avec les directives communautaires.