CM. 10 novembre 1982 L'application dans les territoires d'outre-mer de la loi sur la communication audiovisuelle.

L'application dans les territoires d'outre-mer de la loi sur la communication audiovisuelle- Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982.- Les avis des assemblées territoriales concernées seront, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982, transmis au Parlement avant la première lecture du projet.