CM. 10 novembre 1982 La réparation des dommages subis par les victimes de la tempête.

La réparation des dommages subis par les victimes de la tempête.- Compte-tenu, en-particulier, des progrès importants que constituent les dispositions de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a indiqué au conseil des ministres que les personnes dont les biens ont été touchés par la tempête d'une rare violence qui a affecté plusieurs régions françaises du littoral et de l'intérieur vont être indemnisées sans délai, dès la production de l'évaluation des pertes subies.