CM. 27 octobre 1982 L'organisation du secteur public : 1) Le projet de loi relatif à la décentralisation du secteur public.

L'organisation du secteur public : 1) Le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public.- Le conseil des ministres a examiné trois textes destinés à compléter l'ensemble des règles applicables aux secteurs public et nationalisé.- 1) Le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public, complète la loi du 11 février 1982, définissant les règles du fonctionnement interne des entreprises du secteur public et nationalisé et en-particulier les droits accordés aux salariés et à leurs représentants.- Les entreprises publiques seront dotées de nouveaux conseils d'administration (comprenant les représentants de l'Etat, des salariés et des personnalités qualifiées), élus pour un tiers au-moins de leurs membres par l'ensemble des salariés de l'entreprise ou, dans-le-cas des sociétés-mères, par l'ensemble des salariés du groupe. Un siège de représentant des salariés sera réservé aux cadres.- Des droits nouveaux seront reconnus aux salariés de ces entreprises :- la créati on, par accords d'entreprise, de conseils d'atelier ou de bureaux permettra à leurs travailleurs, y compris au personnel d'encadrement, d'intervenir directement sur l'organisation de leur travail en-fonction des programmes de production ou d'activités de l'entreprise.- les droits syndicaux seront élargis, également par voie d'accord d'entreprise, notamment pour permettre aux organisations syndicales représentatives de tenir des réunions d'information syndicale dans l'entreprise, ou à leurs adhérents de participer à des réunions syndicales extérieures à l'entreprise ;- les comités d'entreprise négocieront le plan de formation et donneront leur avis sur les contrats de plan.- Au-plan local, des commissions de concertation pourront réunir, autour du chef d'établissement, des élus locaux et des représentants du personnel.- Ces dispositions ont pour objectif, sans perturber le fonctionnement et l'efficacité du secteur public, d'associer étroitement les salariés à sa gestion et aux décision s qui les concernent. A travers leurs élus, ils pourront participer à l'effort de relance économique, d'investissement, de compétitivité, d'exportation et de progrès social que la France attend de ses entreprises publiques et nationales.