CM. 29 septembre 1982 L'égalité professionnelle des femmes et des hommes.

L'égalité professionnelle des femmes et des hommes.- Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, a présenté une communication relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin d'améliorer les possibilités d'embauche, de formation et de carrière des neuf millions de femmes salariées.- Les grandes orientations d'un avant-projet de loi ont été arrêtées, pour remédier aux lacunes et aux insuffisances des textes en vigueur, notamment au regard de la directive no 76-207 du 9 février 1976 de la CEE.- Le nouveau texte comportera trois innovations principales : - il précisera les droits de la femme et les moyens de leur exercice sur la base du principe général de non discrimination à raison du sexe ;- il donnera aux partenaires sociaux les moyens de définir des mesures destinées à assurer concrètement l'égalité des chances, notamment sous la forme des "plans d'égalité professionnelle" susceptibles d'être mis-en-oeuvre dans les entr eprises ; l'Etat pourra aider les réalisations les plus marquantes ;- il créera un Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, où siègeront les partenaires sociaux, qui sera chargé de veiller à l'application de la loi et de suggérer toutes propositions utiles.- Ce texte, ainsi qu'un autre projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations sexistes, seront, après examen par le Conseil d'Etat, soumis pour approbation définitive à un prochain Conseil des ministres.