CM. 15 septembre 1982 La modification de circonscriptions administratives.
Gaston Defferre (auteur)
La modification de circonscriptions administratives.- Sur le -rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le conseil des ministres a adopté un décret qui simplifie la procédure applicable en-cas-de modification des circonscriptions des services administratifs de l'Etat.
La source —
vie_publique · nº 151852
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