CM. 1 septembre 1982 L'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.

L'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale. Il aligne les conditions d'attribution de ce congé, destiné à permettre la formation des cadres des organisations syndicales, sur celles qui sont actuellement en vigueur pour les travailleurs couverts par le Code du travail.