Amélioration de l'aide aux victimes d'infractions pénales

M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite concrète réservée au rapport Lienemann remis au Premier ministre le 26 mars 1999, concernant 114 propositions pour améliorer l'aide aux victimes d'infractions pénales. Il lui demande notamment l'état actuel de " l'expertise en cours afin d'apprécier l'opportunité de proposer de nouveaux amendements " pour les projets de lois en cours d'examen au Parlement.