Indemnisation des victimes d'infraction

M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives des " thèmes de réflexion destinés à servir de base aux travaux qu'elle doit conduire concernant l'indemnisation des victimes d'infractions " (JO - AN - 5 juillet 1999), dans la perspective du rapport Lienemann, remis au Premier ministre le 26 mars 1999.