Gratuité des manuels scolaires

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application du décret nº 85-269 du 25 février 1985. En vertu de ce décret, l'acquisition des manuels scolaires est à la charge de l'Etat. Malheureusement, l'application de cette gratuité, pour les familles, est de plus en plus souvent mise à mal. Ainsi, dans certains collèges, les manuels scolaires ne sont pas en nombre suffisant pour l'ensemble des élèves, notamment en raison des changements de programme. De même, les cahiers de travaux pratiques ou d'exercices, venant en complément des manuels, sont souvent à la charge des parents, alors même que le décret nº 85-862 du 8 août 1985, pris en application de la loi relative au prix du livre, qualifie de " livres scolaires " les cahiers d'exercices et de travaux pratiques " régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement ". Cette dérive est illustrée, par exemple, par un jugement récent du tribunal administratif de Bordeaux concluant à l'illégalité du transfert sur les familles des frais correspondant à l'achat du carnet de correspondance, des cahiers de travaux pratiques et des timbres postaux. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement va mettre en oeuvre en vue de réaliser pleinement les objectifs de gratuité qu'impose l'enseignement laïc.