Evaluation de la mise en uvre de la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions

M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel d'application du rapport Lienemann remis au Premier ministre le 26 mars 1999, à propos duquel elle avait indiqué que " le ministère de la justice avait adressé un questionnaire à l'ensemble des juridictions afin d'évaluer la mise en oeuvre de la circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions " (JO - Assemblée nationale, 5 juillet 1999).