CM. 21 avril 1982 Convention internationale.

Convention internationale.- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de Strasbourg du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.- Elaborée dans-le-cadre du Conseil de l'Europe, cette convention a pour but de garantir à toute personne, quelles que soient sa nationalité et sa résidence, le respect de ses libertés et droits fondamentaux, et la protection de sa vie privée.- Applicable aux fichiers automatisés ou manuels concernant les personnes physiques, cette convention renforcera les garanties accordées en France à l'égard des applications de l'informatique.