CM. 31 mars 1982 Les conséquences de la décentralisation pour les agents de l'Etat et des collectivités territoriales

Les conséquences de la décentralisation pour les agents de l'Etat et des collectivités territoriales.- Le Premier ministre a fait une communication relative à la situation nouvelle créée pour les agents de l'Etat et des collectivités locales par la décentralisation, et à l'adaptation des statuts de ces agents qui devra en conséquence être entreprise.