CM. 17 mars 1982 Préparation du projet de loi portant reconstitution des droits à carrière et à pension des bénéficiaires des lois d'amnistie

Préparation du projet de loi portant reconstitution des droits à carrière et à pension des bénéficiaires des lois d'amnistie.- Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des rapatriés, a présenté une communication sur l'état d'avancement du projet de loi qui, conformément aux engagements du Président de la République, vise à réparer les préjudices de carrière subis par les rapatriés du fait d'activités politiques ou syndicales, et à effacer les séquelles consécutives aux événements d'Algérie. Ce projet de loi sera soumis à un prochain Conseil des ministres dans sa forme définitive.