Création du Conseil national de l'aide aux victimes

M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite réservée au rapport Lienemann remis au Premier ministre le 26 mars 1999, à propos duquel elle avait indiqué que son ministère " a formulé des propositions concernant la création du Conseil national de l'aide aux victimes, présidé par le garde des sceaux, qui ont été soumises aux autres ministères concernés " (JO - AN - du 5 juillet 1999).