CM. 10 mars 1982 Projet de loi relatif à la formation professionnelle dans l'artisanat

Projet de loi relatif à la formation professionnelle dans l'artisanat.- Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, le conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif à la formation professionnelle dans l'artisanat.- Ses dispositions essentielles sont les suivantes :- Les artisans qui s'inscriront désormais au registre des Métiers devront avoir suivi un court stage d'initiation à la gestion organisé par les Chambres de Métiers, les établissements d'enseignement et les centres conventionnés. Ce stage ne sera pas assorti d'un diplôme ; des dispenses pourront être attribuéees.- Les mécanismes actuels de financement de la formation continue dans l'artisanat seront adaptés, afin de procurer des ressources à un fonds national qui les répartira à des fonds d'assurance formation, créés d'une part par les Chambres de métiers, d'autre part par les organisations professionnelles de l'artisanat.- Ainsi sera mis en place dans l'artisanat un dispositif de nature à répondre , en-matière de formation permanente, aux besoins des professionnels et aux exigences de l'évolution de cet important secteur d'activité.