CM. 3 février 1982 Projet de loi relatif à l'exercice de la profession de sage-femme

Projet de loi relatif à l'exercice de la profession de sage-femme.- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme.- Conformément à une directive du Conseil des communautés européennes, les hommes auront désormais la possibilité d'obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme et d'exercer cette profession. Le projet de loi actualise d'autre part la définition de cette profession et améliore les procédures permettant d'offrir aux sages-femmes le droit de prescrire des médicaments et des examens.