CM. 27 janvier 1982 Dissolution du conseil municipal
Gaston Defferre (auteur)
Dissolution de conseil municipal.- Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, les conseils municipaux des communes de Flacey (Côte d'or), SainT-Bonnet du Gard (Gard), Bazinval (Seine-Maritime) et Sinceny (Aisne) sont dissous.
La source —
vie_publique · nº 152994
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