CM. 6 janvier 1982 Conseil des prud'hommes

Conseil des prud'hommes.- Le conseil des ministres a adopté un projet de loi sur les conseils de prud'hommes.- Ces dispositions sans modifier la physionomie actuelle de ces juridictions visent à améliorer le fonctionnement de cette institution élective et paritaire de manière à résoudre les difficultés actuelles et à prendre en-compte l'évolution du droit du travail.- C'est ainsi que le statut des conseillers sera amélioré en-matière d'indemnisation, de protection et de formation et que l'assouplissement d'un certain nombre de modalités pratiques permettra une plus grande efficacité.- La durée du mandat de conseiller est fixée à 5 ans et des élections générales auront lieu avant la fin de l'année 1982.- La généralisation territoriale et professionnelle sera achevée avec la création de conseils dans les trois départements de l'Est, exclus de la réforme antérieure, d'ici le 15 janvier 1983.- Enfin la création d'un conseil supérieur de la prud'hommie permettra d'associer les partenaires sociaux à la gestion de l'institution.