CM. 9 décembre 1981 Elections législatives partielles

Elections législatives partielles.- A la suite de l'annulation, prononcée par le Conseil constitutionnel, par ses décisions du 3 décembre 1981, de l'élection de 4 députés à l'Assemblée nationale (2ème et 12ème circonscription de Paris, 3ème circonscription de la Marne et 4ème circonscription de la Seine-et-Marne), le gouvernement, compte tenu des dispositions du code électoral, a décidé de fixer aux dimanches 17 et 24 janvier 1982 la date des élections législatives partielles auxquelles il faudra procéder.