CM. 25 novembre 1981 Le plan de deux ans

Le plan de deux ans.- Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire, le conseil des ministres a approuvé, après avis du Conseil économique et social, le projet de loi portant approbation du Plan intérimaire pour les années 1982 et 1983.- Son exécution fera l'objet de contrats signés entre l'Etat, les régions et les entreprises.- Le gouvernement présentera, à l'automne 1982, un rapport annexé à la loi de finances qui établira le lien entre les options du Plan et les moyens budgétaires nécessaires à sa réalisation. Une commission, dont seront membres les rapporteurs du budget des deux assemblées, sera placée auprès du ministre chargé du plan pour en suivre l'exécution.- Ces trois dispositions, qui ne figuraient pas dans les lois antérieures portant approbation du plan, marquent la volonté du gouvernement de donner une nouvelle signification à la planification.